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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 243 - Règlement sur la division en groupes des producteurs d’ovins
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient:
a) «Les Éleveurs»: Les Éleveurs d’ovins du Québec;
b) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245);
c) «producteur»: même définition que dans le Plan.
1. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient:
a) «Fédération»: la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec;
b) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245);
c) «producteur»: même définition que dans le Plan.
